Event report

Suite au succès de la 1ère édition en 2019, la Fondation René Cassin – Institut international des Droits de l’Homme a organisé, avec le soutien de la Ville de Strasbourg, une nouvelle conférence sur « L’état de l’État de droit en Europe ». Cette conférence s’est tenue le 10 décembre 2021 (de 8h30 à 17h30), à l’École régionale des avocats du Grand Est (ERAGE) - 4 Rue Brûlée, 67000, Strasbourg. L’objectif de l’évènement était de débattre de la définition de l’État de droit et d’en présenter le cadre normatif ainsi que les nouveaux mécanismes de surveillance et de sanction, dans un contexte où cette notion, étroitement imbriquée dans celles de démocratie et de droits de l’Homme, se trouve remise en question par un certain nombre de gouvernements européens tels qu’en Pologne et en Hongrie. Après une séance d’ouverture assurée par Emmanuel DECAUX (Président de la Fondation René Cassin), Carole ZIELINSKI (Adjointe à la Maire de Strasbourg) et Coralie DUBOST (Députée à l’Assemblée nationale), le débat s’est articulé autour de quatre tables rondes d’une heure et demie chacune. Chaque table ronde s’est déroulée de la manière suivante : tout d’abord le modérateur a présenté chacun des intervenants et le thème de la table ronde (environ 15 minutes) ; puis dans un deuxième temps, chaque intervenant a fait sa présentation en anglais ou en français (10 minutes) sans traduction simultanée. Ensuite, les intervenants et le modérateur ont eu l’occasion d’interagir à travers un dialogue. Enfin, à l’issue de cette discussion entre panelistes, le public a eu aussi la possibilité de poser des questions aux intervenants. - SÉANCE 1 : UNE DÉFINITION COMMUNE DE L’ÉTAT DE DROIT ? Modérée par Jean-Paul COSTA (Ancien Président de la CEDH) et menée par Jörg POLAKIEWICZ (Conseiller juridique au Conseil de l’Europe) et Thomas HOCHMANN (Professeur de droit public à l’université Paris Nanterre). Après une brève introduction rappelant les origines de la notion d’État de droit dans le Statut du Conseil de l’Europe et son évolution au sein du cadre institutionnel du Conseil de l’Europe, y compris la contribution de la Commission européenne pour la démocratie par le droit, dite « Commission de Venise », les orateurs ont analysé la dynamique et les limites du concept d’État de droit à travers deux exemples concrets. Le premier exemple concerne le principe de non-rétroactivité abordé dans le cadre de l’affaire « Agramunt » ayant donné lieu à un recours devant le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe. Le second porte sur le principe de proportionnalité présenté dans une perspective de droit comparé. Enfin, les intervenants ont fait un bref exposé des perspectives relatives au développement de la notion d’État droit, notamment dans le cadre des interactions en la matière entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. - SÉANCE 2 : LA JUSTICE COMME FONDEMENT DE L’ÉTAT DE DROIT Modérée par Christophe PETTITI (Avocat au barreau de Paris) et menée par Constantin BRANZAN (Président du Réseau de Lisbonne), Stephanos STAVROS (Conseiller juridique au Conseil de l’Europe) et Sébastien PLATON (Professeur de droit public à l’université de Bordeaux). Les orateurs de ce panel se sont référés aux garanties des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Dans ce contexte, ils ont souligné que l’indépendance de la justice est un élément fondamental de l’État de droit. En effet, la loi doit être mise en œuvre par des tribunaux indépendants, impartiaux et respectueux des textes. Le principe d’inamovibilité des juges a été rappelé et énoncé comme primordial. Les tribunaux doivent pouvoir contrôler les actes de l’exécutif et les justiciables doivent pouvoir y avoir accès. En outre, la justice a un rôle central dans la conception de l’Union européenne. - SÉANCE 3 : SOCIÉTÉ CIVILE ET ÉTAT DE DROIT Modérée par Emmanuel DECAUX (Directeur de la Fondation René Cassin, Professeur honoraire de l’Université Paris II) et menée par Magdalena CHRZCZNOWICZ (journaliste chez OKO.press), Jérôme BENSUSSAN (membre d’Avocats sans frontières) et Pavol SZALAI (Responsable du bureau UE/Balkans à Reporters sans frontières). Les acteurs de la société civile, tels que les associations de défense des droits de l’Homme et les médias, constituent des intermédiaires entre les citoyens et les institutions étatiques, étant donné qu‘ils se positionnent en représentants directs des individus et de leurs intérêts. Magdalena Chrzczonowicz a abordé, en anglais, le sujet des mesures prises par les États pour restreindre la liberté de la presse. Jérôme Bensussan et Pavol Szalai se sont également exprimés en français sur la même question, en signalant des exemples précis (notamment celui de l’État grec). - SÉANCE 4 : QUELS MOYENS POUR CONTRÔLER LE RESPECT DE L’ÉTAT DE DROIT ? Modérée par Ramona STRUGARIU (Députée européenne) et menée par Fabienne KELLER (Députée européenne), Marie-Élisabeth BAUDOIN (Professeure de droit public à l’université Clermont-Auvergne) et Christos GIAKOUMOPOULOS (Directeur général des Droits de l’Homme et État de Droit du Conseil de l’Europe) Les orateurs de ce panel ont souligné la nécessité de protéger l’équilibre des pouvoirs en favorisant l’indépendance de la justice et en luttant efficacement contre la corruption. En outre, ils se sont prononcés sur le renforcement du rôle de la société civile. - CONCLUSION Une synthèse analytique a été présentée par Sébastien TOUZÉ, directeur de la Fondation René Cassin, professeur de droit public à l’Université Panthéon Assas – Paris II et vice-président du Comité des Nations-Unies contre la torture. Le Professeur Touzé a souligné, en particulier, la nécessité de la mise en place d’un observatoire permanent de l’état de l’État de droit en Europe à Strasbourg avec une réunion chaque année pour un état des lieux. Il s’est référé au développement des débats avec la société civile (ONG) et la nécessité d’associer à la réflexion à la fois les acteurs de la justice et les politiques, les propositions des politiques étant trop souvent irréalisables juridiquement. Monsieur Touzé a enfin proposé de ne plus focaliser le débat uniquement sur certains États (Pologne/Hongrie), mais d’avoir une approche plus générale sur les violations de l’État de droit en Europe.