Values and rights, rule of law, security
#TheFutureIsYours Looking after citizens’ freedoms
Warning: Automatic translations may not be 100% accurate.
Show automatically-translated text
Y a-t-il une primauté du droit européen ?
Event report available
Notre petite conférence est organisée ensemble par le MCC (Mathias Corvinus Collegium) et l'ISSEP (Institut de sciences sociales, économiques et politiques). Cette table-ronde est réalisée autour de la question de la primauté du droit europeén. Les participants du débat sont Rodrigo Ballester, Chef du Centre des Études Européennes à MCC, et Guillaume Drago, professeur de droit à l'Université Panthéon-Assas de Paris. Le modérateur est Édouard Husson, Professeur d'histoire et directeur de ESCP Europe.
Lieu de Conférence I.
Rue Denuzière 56, 69002 Lyon, France
Rue Denuzière 56, 69002 Lyon, France
Event report
La discussion a mis en évidence la tendance, ces dernières années, des organes de l'UE à aller, dans l'application du droit communautaire, au-delà des compétences qui leur sont déléguées par les États membres, et à "s'immiscer" dans des domaines (par exemple l'éducation) qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'UE en vertu des traités, en violation du principe de subsidiarité. Sur la question de l'État de droit, l'exemple polonais a soulevé un dilemme tant chez les panélistes que dans le public : quel sera le verdict dans cette affaire. En outre, la discussion s'est terminée par les questions suivantes : jusqu'où l'UE peut-elle aller dans l'excès de ses pouvoirs ? Est-il possible à l'avenir pour les États membres de faire des réserves sur la défense de leur souveraineté, de mieux définir leurs propres compétences et de récupérer les pouvoirs transférés à l'UE ? Qui aura le dernier mot ? La "bataille des tribunaux" va-t-elle se poursuivre ?Related Ideas
Titre de compétence
Question de la réversibilité
20
April
14:30 - 16:00
Number of participants
30
Reference: cofe-MEET-2022-05-159886
Version number 4 (of 4) see other versions
Share:
Share link:
Please paste this code in your page:
<script src="https://futureu.europa.eu/processes/ValuesRights/f/11/meetings/159886/embed.js"></script>
<noscript><iframe src="https://futureu.europa.eu/processes/ValuesRights/f/11/meetings/159886/embed.html" frameborder="0" scrolling="vertical"></iframe></noscript>
Report inappropriate content
Is this content inappropriate?
Conference on the Future of Europe
Contact the EU
- Call us 00 800 6 7 8 9 10 11
- Use other telephone options
- Write to us via our contact form
- Meet us at a local EU office
Find an EU social media account
EU institution
Search for EU institutions
- European Parliament
- European Council
- Council of the European Union
- European Commission
- Court of Justice of the European Union (CJEU)
- European Central Bank (ECB)
- European Court of Auditors (ECA)
- European External Action Service (EEAS)
- European Economic and Social Committee (EESC)
- European Committee of the Regions (CoR)
- European Investment Bank (EIB)
- European Ombudsman
- European Data Protection Supervisor (EDPS)
- European Data Protection Board
- European Personnel Selection Office
- Publications Office of the European Union
- Agencies
0 comments
Loading comments ...
Loading comments ...