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Economie sociale, le futur de l'Europe Contribution de l'économie sociale à la Conférence pour l'avenir de l'Europe Introduction La Conférence sur l'avenir de l'Europe (CoFoE) ne peut faire l’impasse du modèle de gouvernance économique concrétisé par l’économie sociale (ESS). Son existence repose sur des fondements historiques ancrés dans de nombreux pays européens ou elle est à la fois une dynamique sociale et entrepreneuriale, dans d’autres pays, elle fait l’objet d’un regain d’intérêt. La Commission européenne lui consacre un plan d’action pour libérer tout son potentiel. Le Parlement européen lui a déjà attribué de nombreux travaux mais aujourd’hui il est nécessaire de faire un pas de plus, l’économie sociale doit être promue dans les travaux de la CoFoE, pour ses valeurs et principes démocratiques, pour sa diversité entrepreneuriale, pour son rôle en faveur d’une citoyenneté active. Dans le cadre de la manifestation interinstitutionnelle "économie sociale, le futur de l'Europe", un débat a été organisé le 10 mars dernier au Parlement européen à Strasbourg autour des thèmes principaux de la CoFoE. Ce débat a été structuré autour d'échanges entre binômes. Chaque binôme était constitué d'un député européen impliqué dans les travaux de la CoFoE et d'un acteur de l'économie sociale. L'objectif étant que les acteurs institutionnels relaient les messages clés des acteurs de l'économie sociale au sein de la CoFoE. Suite à ce débat, les recommandations suivantes ont été formulées. Nous souhaiterions voir ces recommandations apparaître dans les conclusions de la CoFoE. Recommandations L’économie sociale, pionnière de l’économie circulaire • Pour développer au mieux le potentiel de l'économie circulaire et de l'économie sociale, les administrations publiques doivent jouer un rôle fondamental, notamment par le levier des marchés publics. • Dans ce sens, il serait très important que la CoFoE soutienne le plan d’action de la Commission européenne pour l’économie sociale, et particulièrement les stratégies politiques contenues dans le plan. • Il conviendrait d’encourager des formules d’élaboration conjointe de programmes et de projets dans une logique de gouvernance inclusive, qui assigneraient un rôle plus important aux organisations de l’économie sociale. De telles formules innovantes doivent nécessairement se construire dans le respect des exigences relatives à la transparence, à l’égalité de traitement, à la rationalité économique et à l’ouverture aux parties intéressées. • Ces modes de collaboration apparaissent particulièrement efficaces lorsqu’il s’agit de fournir des services d’intérêt général, car ils permettent une gestion plus appropriée de la concurrence en développant et en valorisant la collaboration et les effets sociaux positifs découlant de l’attachement au bien commun. • La CoFoE devrait soutenir la proposition de la Commission, contenue dans le plan d'action pour l'économie sociale, d'améliorer l’accès des organisations de l’économie sociale aux marchés publics. • À cet égard, le système juridique européen doit parvenir à un meilleur équilibre entre la poursuite de l’intérêt général et la réalisation du marché unique, afin d’asseoir sur une meilleure base juridique la conclusion d’accords de collaboration entre les organismes publics et les acteurs de l’économie sociale. L’économie sociale, un acteur majeur en matière de santé • Une Europe plus sociale devrait permettre aux mutuelles profondément ancrées dans l'économie sociale de surmonter les obstacles juridiques existants pour offrir leurs services au-delà des frontières. • Par conséquent, une reconnaissance juridique du modèle mutualiste au niveau européen est indispensable. • Nos recommandations sont les suivantes :  Ne plus rechercher l'acceptation par tous les États membres, mais uniquement par ceux qui sont prêts à aller de l'avant. Le traité d'Amsterdam a instauré le mécanisme de coopération renforcée. Une coopération renforcée en matière d'économie sociale entre les États membres pourrait être un outil efficace : le nombre croissant d'États membres impliqués dans la Déclaration du Luxembourg est un signe encourageant en matière de coopération renforcée. Un groupe déjà existant de 17 pays de l'UE qui sont actifs dans le développement de l'économie sociale aux niveaux national et européen peut être utilisé pour développer un cadre juridique sur les mutuelles/associations (car ce sont les deux groupes qui ont tenté d'obtenir un statut).  Inscrire le principe de proportionnalité dans la réglementation européenne pertinente (Solvabilité II).  Permettre la liberté d'établissement tout en maintenant la forme juridique des mutuelles au-delà des frontières.  Les mutuelles ne sont pas reconnues dans les traités, par conséquent, nous appelons à la mise en place d'un protocole additionnel sur la diversité des différentes formes d'entreprises dans l'UE en annexe du TFUE. L'économie sociale comme stratégie de coopération internationale • Mettre en place « un filtre ESS » à tous les instruments et accords de politique étrangère et partenariats internationaux de l’Union européenne en dehors de ses frontières mais aussi individuellement, de ses pays membres, et y intègrer des dispositions liées au déploiement de l’ESS. • Par exemple, le nouveau cadre qui structure l’accord de partenariat Afrique-Caraïbes-Pacifique/UE qui a remplacé l'accord de Cotonou et concerne les relations de l'UE avec 79 pays serait une bonne opportunité puisqu’il décline un « socle commun » en 6 axes et dans chacun des 6 axes, des dispositions favorisant l’ESS pourrait y être inoculée. • Concernant l’Agenda 2030, le consensus européen pour le développement, signé en 2017 entre toutes les institutions de l’Union européenne et ses États membres, pourrait générer un projet de recherche ambitieux – une sorte d’Observatoire du développement – avec une facette Economie Sociale et Solidaire dans les Etats et régions partenaires. • Sur le terrain, les Délégations de l’UE devraient former leurs personnels à l’ESS et encourager l’émergence des têtes de réseaux nationaux de l’ESS pour qu’ils s’organisent et chapeautent tout l’écosystème local et national de l’ESS de l’Etat en question. • La création de partenariats avec d’autres institutions régionales actives sur les questions d'ESS, comme l'Union africaine, l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), la Banque africaine de développement (BAD), le Mercosur, le programme Switch Asia, entre autres. • La création d'un réseau international des parlementaires de l’ESS serait une pierre à l’édifice pour consolider le mouvement global de l’ESS sachant que de nombreux Etats se sont récemment dotés de cadre légaux favorables à l’ESS – le dernier en date étant le Sénégal, l’avant dernier l’Uruguay. D’autres sont dans la dynamique : Afrique du Sud, Algérie, Maroc, République dominicaine, Brésil, Corée du Sud, Costa Rica. L'économie sociale, acteur clé de l'avenir numérique de l'Europe • Proposer le principe d'une comptabilité extra-financière pour intégrer des unités de mesure telles que l'impact environnemental de l'activité des entreprises, • Rendre transparent les coûts environnementaux cachés du numérique :  Évaluer le coût économique de l’empreinte écologique pour compléter l’information aux consommateur et inciter les fabricants de matériel, et de mobiles en particulier, à évaluer l’empreinte de la phase de fabrication des terminaux intenses en ressources rares pour en partager les informations auprès des clients.  Introduire dans les marchés publics numériques des clauses environnementales, les forfaits et l’éco-conception des services numériques. • Rendre transparents les coûts sociaux cachés du numérique : étendre l’obligation de transparence prévue par la loi européenne aux entreprises qui fabriquent les smartphones et ordinateurs. • Ancrer la démarche de sobriété numérique (concilier besoins des consommateurs, préservation des ressources et impact sur la santé) : renforcer la gouvernance du numérique au niveau institutionnel. • Mettre en place une éco-contribution prenant en compte les externalités positives ou négatives d’un produit sur l’environnement. • Augmenter, de deux à cinq ans, la durée de garantie légale de conformité pour les équipements numériques. • Fixer un objectif volontaire de 30% de smartphones réemployés sur l’ensemble des ventes de smartphones par les opérateurs